Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente du service de génération de dossiers bancaires pour investissement locatif proposé par Dossly sur le site dossly.fr.

Article 2 - Service

Le service consiste en la génération automatisée d'un dossier bancaire au format PDF, basé sur les informations fournies par l'utilisateur. Le dossier est généré par intelligence artificielle et ne constitue pas un conseil financier ou juridique.

Article 3 - Prix

Pendant la période de lancement, le service est fourni à titre gratuit : aucun paiement n'est demandé. Dossly se réserve le droit de rendre le service payant ultérieurement ; le tarif applicable sera alors affiché sur le site avant toute commande (les dossiers déjà générés resteront accessibles sans frais pendant leur durée de conservation).

Article 4 - Livraison

Le dossier PDF est disponible au téléchargement immédiatement après sa génération. L'utilisateur peut le télécharger autant de fois que nécessaire pendant la durée de conservation du dossier.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 6 - Responsabilité

Le dossier généré est un outil d'aide à la préparation et ne constitue en aucun cas un engagement de financement ni un conseil financier personnalisé. Dossly ne garantit pas l'obtention d'un prêt bancaire.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.