Conditions generales de vente

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales de vente regissent la vente du service de generation de dossiers bancaires pour investissement locatif propose par Dossly sur le site dossly.fr.

Article 2 - Service

Le service consiste en la generation automatisee d'un dossier bancaire au format PDF, base sur les informations fournies par l'utilisateur. Le dossier est genere par intelligence artificielle et ne constitue pas un conseil financier ou juridique.

Article 3 - Prix

Le prix du dossier complet est de 9,90 EUR TTC. Le paiement est effectue en une seule fois par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe.

Article 4 - Livraison

Le dossier PDF est disponible au telechargement immediatement apres confirmation du paiement. L'utilisateur peut le telecharger autant de fois que necessaire.

Article 5 - Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Article 6 - Responsabilite

Le dossier genere est un outil d'aide a la preparation et ne constitue en aucun cas un engagement de financement ni un conseil financier personnalise. Dossly ne garantit pas l'obtention d'un pret bancaire.

Article 7 - Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite.